Documents

Les documents du CCDC servent à titre de normes connues dans l’ensemble de l’industrie et sont fondés sur des principes d’équité et d’équilibre de manière à veiller aux intérêts de toutes les parties à un projet de construction.


CCDC 9B – 2001 Déclaration solennelle concernant la distribution du paiement d’acompte par le sous-traitant

Que contient le document?

CCDC 9B – 2001 Déclaration solennelle concernant la distribution du paiement d’acompte par le sous-traitant est une déclaration assermentée réservée à l’usage du sous-traitant et servant à titre de condition pour l’obtention du paiement de la deuxième demande de paiements progressifs et des demandes ultérieures ou du déblocage des retenues.

Pour plus de renseignements, voir le Bulletin 21 du CCDC

* Disponible en version électronique seulement. Ce document est gratuit.

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Note:

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Instructions:

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Instructions concernant les formules:

Comment obtenir les formules de déclaration solennelle

Le Comité canadien des documents de construction (CCDC) a produit des formules de déclaration solennelle, soit la formule CCDC 9A (entrepreneur) et la formule CCDC 9B (sous-traitant). Ces formules peuvent être téléchargées gratuitement du site Web du CCDC. Si le logiciel Adobe Acrobat Reader est installé sur votre ordinateur, vous pouvez remplir la formule au complet à l’ordinateur avant de l’imprimer. Vous trouverez des renseignements complémentaires au sujet des nouvelles formules révisées dans le bulletin 21 du CCDC que vous pouvez également télécharger du site Web.

 

Comment remplir votre déclaration solennelle

Nous vous prions de prendre note des points suivants concernant les déclarations solennelles :

1. Le déclarant doit cocher la case appropriée dans la section supérieure gauche de la formule pour indiquer si la déclaration est une condition relative à un paiement d’acompte ou à la libération de la retenue. Une même déclaration ne peut pas servir à ces deux fins. Il faut remplir une déclaration distincte pour la libération de la retenue.

 

2. Votre déclaration solennelle dûment remplie doit être signée devant un commissaire à l’assermentation, un notaire ou un juge de paix. Il ne s’agit pas de la même liste de personnes pouvant signer une demande de passeport. Votre notaire est l’une des personnes admissibles pour signer la déclaration. Veuillez noter que certains commissaires et notaires exigeront des frais. Vous ne pouvez signer votre (vos) déclaration(s) solennelle(s) à l’avance et demander ensuite à un de vos employés de les livrer au commissaire. Ces formules doivent être signées par le président, vice-président, secrétaire ou tout autre signataire qui est autorisé par voie de résolution. La déclaration ne peut être déléguée à un employé qui n’est pas un signataire autorisé.

 

3. Un commissaire ne peut pas signer une formule si celle-ci n’a pas été remplie au préalable. Ces formules sont des documents juridiques. Veuillez vous assurer que vos déclarations solennelles sont remplies au complet avant de les présenter au commissaire pour qu’il les signe.

 

4. La section du constat d’assermentation de la formule. Le constat d’assermentation (Déclaré devant moi à … endroit, date, etc.) doit être rempli par le commissaire. Veuillez laisser cette section en blanc.

 

5. Un sceau de droit d’auteur du CCDC doit être apposé sur les nouvelles formules révisées. Le Comité canadien des documents de construction détient le droit d’auteur pour la conception et le contenu des formules de déclaration solennelle CCDC 9A et 9B. Il y a une case dans le coin inférieur droit de la série 2001 des formules où il faut apposer un sceau de droit d’auteur. Il y a aussi au bas de la formule un énoncé portant sur la violation du droit d’auteur. Le sceau doit être apposé avant que le commissaire ne signe la formule.


Foire aux questions

Comment est-ce que j’achète des documents de CCDC?

Les documents sous format papier ou électronique ainsi que les sceaux de droit d’auteur peuvent être achetés auprès des points de vente autorisés seulement. Veuillez communiquer avec le point de ventele plus près de chez vous pour commander les documents ou obtenir des renseignements sur les prix.

Est-ce que je peux sauvegarder le formulaire de contrat/accord que j’ai rempli?

Il importe de noter que le logiciel Adobe Acrobat Reader ne vous permet pas de sauvegarder les données que vous insérez dans les formulaires. Toutefois, Adobe vend une gamme de produits qui ont la fonction de sauvegarde. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter le site Web de Adobe.

Je ne peux pas entrer de données dans les champs du document. Que dois-je faire?

Les documents ne fonctionneront pas correctement si vous utilisez la version 3.x du logiciel Adobe Acrobat Reader. Veuillez vous assurer que la version 4.x et plus de ce logiciel est installée. Pour vérifier quelle version vous utilisez, vous n’avez qu’à cliquer sur « Aide » dans la barre de menu et à sélectionner « À propos de Acrobat Reader ». Le numéro de la version devrait s’afficher dans le coin supérieur de la fenêtre d’information. Si vous avez la version 3 ou une version moins récente, veuillez télécharger la version la plus récente de Acrobat Reader. Pour ce faire, vous n’avez qu’à cliquer sur le lien suivant – Procurez-vous Adobe Reader.

Il ne me faut que quelques documents, est-ce que je dois me procurer l’ensemble au complet?

Vous n’êtes pas obligé d’acheter l’ensemble complet des documents. Tous les documents du CCDC sont vendus individuellement. Toutefois, si vous désirez obtenir tous les documents du CCDC, il est plus économique d’acheter la série au complet que d’acheter les documents individuellement.

Je ne peux pas imprimer le(s) document(s). Que dois-je faire?

  • Assurez-vous que les plus récents gestionnaires d’imprimante sont installés dans votre ordinateur.
  • Utilisez toujours la plus récente version de Adobe Reader.

Mon numéro d’inscription ne fonctionne pas. Que dois-je faire?

  • Si vous avez acheté un seul document, assurez-vous de cliquer sur le document que vous désirez obtenir et non sur le bouton « Ensemble complet ».
  • Si vous avez acheté un ensemble complet de documents, assurez-vous de cliquer sur le bouton « Ensemble complet » et non sur les documents individuels.
  • Si vous éprouvez des problèmes avec votre numéro d’inscription, veuillez communiquer avec Christine Rioux au (613) 236-9455.

Qui est inclus dans la mention « etc. » à la section « Commissaire » de la Déclaration solennelle?

La législation qui s’applique dans une province donnée énoncera qui peut recevoir des affidavits et des déclarations. Par exemple, en Ontario, la Loi sur les commissaires aux affidavits (http://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c17) précise quelles personnes peuvent recevoir des affidavits et des déclarations. Certaines personnes, en vertu de la fonction qu’elles occupent, ont automatiquement le droit de recevoir des affidavits et des déclarations, entre autres, les juges provinciaux, les membres de l’Assemblée législative, les avocats autorisés à exercer dans la province et les conseillers municipaux. Aux termes de cette loi, le procureur général peut également nommer des commissaires, lesquels sont typiquement les commissaires à l’assermentation qui sont présents dans les associations de la construction. Ces personnes auront des timbres et des certificats qui font foi de leur titre de commissaire.